Conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution d'un PACS par les agents diplomatiques

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par les agents diplomatiques et consulaires, définies aux articles 515-1 et 515-7 du code civil. Considérant que cette circulaire introduit une discrimination à l'égard des couples de mêmes sexes en limitant considérablement la portée du PACS à l'étranger, il lui demande d'abroger ce texte réglementaire.