Taxe foncière sur les propriétés bâties : changement de consistance modifiant la valeur locative

M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cas d'un changement de consistance modifiant la valeur locative. L'article 1516 du code général des impôts prévoit la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties et non bâties et susceptibles d'entraîner une modification de leur valeur locative. Pour les changements de consistance - démolition totale ou partielle d'un immeuble –le principe d'annualité trouve toujours à s'appliquer et la réduction de la valeur locative ne prend effet qu'à partir du 1er janvier suivant la réalisation des modifications. Or, à Béziers, ville dont il est maire, l'administration fiscale a constaté, dans le cadre de la mise à jour de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des changements de consistance relatifs à une démolition d'immeuble, alors même que la démolition de l'immeuble en question n'était pas effective au 1er janvier de l'année d'imposition. Il souhaiterait donc savoir sur quel fondement s'appuie l'administration fiscale pour déroger ainsi au principe de l'annualité.