Circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les instituts médico-éducatifs (IME), quant aux conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article R. 234-22 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans inscrits en cursus de préformation professionnelle au sein de ces établissements. En effet, celle-ci interdit toute dérogation à l'utilisation de machines dangereuses par des personnes handicapées âgées de 16 à 18 ans dès lors que leur formation ne s'inscrit pas dans une formation qualifiante. L'application de ces dispositions n'est pas sans conséquence sur leur formation professionnelle et leur insertion dans le monde de travail. Ainsi, dans la perspective de la refonte de l'ensemble de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail et conformément aux dispositions de la directive n° 94/33/CE du 22 juin 1994, une instruction interministérielle datée du 28 décembre 2007 ne rend pas applicable ces dispositions pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, les chefs d'établissements et les enseignants craignent que la nouvelle réforme prévoie d'étendre l'application des dispositions de protection des jeunes à tous les publics sans dérogation possible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.