Droit aux prestations en espèces

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces, strictement définies dans l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. La réglementation actuelle ne permet pas aux assurés sociaux qui effectuent un nombre d'heures de travail insuffisant, de bénéficier des indemnités journalières. Ainsi, pour les arrêts inférieurs à six mois, l'assuré doit justifier de 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'interruption de travail. Quant aux arrêts supérieurs à six mois, l'assuré doit accomplir 800 heures de travail au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédents dont 200 heures au cours des trois premiers mois. Ces conditions ne semblent plus en adéquation avec le marché de l'emploi et son mode de fonctionnement, compte tenu du développement des emplois précaires et du temps partiel imposé dans certaines branches d'activités, en particulier pour les emplois de service. En conséquence, elle lui demande si elle entend modifier ces règles et envisage un revenu de remplacement en contrepartie des cotisations versées par les assurés sociaux.