Statut du fermage

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du statut du fermage. Le foncier est un élement de base indispensable à l'exploitant pour exercer son métier et le statut du fermage a d'ailleurs été mis en place afin d'assurer une réelle sécurité au fermier en la matière. Régulièrement, des voix s'élèvent remettant en cause ce dernier. Une réflexion sur l'instauration d'un bail libre a d'ailleurs été lancée et bien que le projet ait été mis entre parenthèse, il n'a pas été abandonné. Pour les exploitants, le statut du fermage doit être conservé : un prix encadré, une durée déterminée et la possibilité d'achat prioritaire offerte, éléments qui caractérisent le bail rural, doivent être défendus. Les minima et maxima permettent d'éviter toute spéculation en matière de location et le fermage doit rester indéxé à des élements liés à la production. Pour eux, vouloir indexer les fermages sur un indice national basé sur l'évolution des prix à la consommation et sur le prix du foncier agricole apparaît totalement déconnecté de la réalité. Il lui demande donc son positionnement sur ce dossier.