Réglementation sur les dons aux musées

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi Perben n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Une nouvelle mesure est venue mettre un terme aux situations ubuesques devant lesquelles se trouvaient parfois confrontés les musées et leurs conservateurs poursuivis devant les tribunaux par les héritiers qui s'estimaient floués à la suite d'une donation consentie par le de cujus. Cette réglementation offre à présent aux musées la possibilité de protéger leurs intérêts, et aux générosités d'être acceptées avec l'accord des donateurs et de leurs héritiers. La valeur des œuvres qui sera prise en considération, pourra être celle du moment de cette offrande et non plus celle du moment du décès de ce mécène à condition que ces libéralités soient signées dans le cadre des « pactes familiaux » prévus par la loi susdite. Afin de respecter la volonté du défunt et d'éviter d'éventuelles brouilles familiales, il semblerait utile que le conservateur ait le droit de refuser ce projet s'il doit être source de problèmes ultérieurs. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des dispositions autorisant les conservateurs territoriaux à donner un avis négatif en cas d'absence de consensus familial.