Suppression éventuelle du dispositif d'exonération de charges patronales applicable aux ZRR

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des craintes relatives à la suppression éventuelle du dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Précisément, l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % ». Aucune mention de délai ne figurant dans ce texte et, dans le contexte de désengagement systématique de l'État, certains centres d'aide par le travail du Limousin ont émis l'hypothèse de la suppression de ce mécanisme. Aussi, souhaite-t-il que Monsieur le Ministre lui précise l'interprétation qu'il convient de donner à cette mention législative.