Octroi de crédits d'heures ou de congés rémunérés à un candidat aux élections cantonales
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si compte tenu de la réglementation du financement des campagnes électorales, un candidat aux élections cantonales peut bénéficier de crédits d'heures ou de congés rémunérés de la part de son employeur.
La source —
senat_questions · nº b31b77:117873c842e:-142
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé