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10 janvier 2008 · Sénat · Logement · question Question

Contestation des comptes d'un syndic de fait et dédommagement

· Clôturée

Louis Souvet (auteur)

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la validité des décisions prises par un syndic de copropriété « auto-proclamé ». Il demande si l'ensemble des copropriétaires en plus de contester légalement les comptes établis sans justificatif par un tel syndic de fait peuvent envisager un dédommagement financier, étant entendu que « les charges » appelées alimentent non un compte dédié à la copropriété mais le compte personnel de l'intéressé.
La source — senat_questions · nº 10a5c21:11754f375af:5da7
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080103074.html
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