Indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des victimes de la sécheresse de 2003. Nombre d'entre elles n'ont toujours pas reçu d'indemnisation suffisante et beaucoup de disparités sont apparues entre les départements quant à la reconnaissance au titre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles sans que celles-ci apparaissent justifiées par des différences objectives (de nature géologique ou météorologique) et quant aux modalités de répartition de l'enveloppe complémentaire – qui a été allouée – et dont le montant est très inférieur aux besoins. Lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2008, elle a bien voulu lui indiquer : « je viens d'obtenir l'accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera donc soumise lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps ». Or la disposition incluse dans la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) qui a été adoptée a pour effet de limiter à dix-huit mois à compter du début de l'évènement naturel donnant naissance à l'état de catastrophe naturelle le délai dans lequel une commune peut solliciter la reconnaissance de cet état, ce délai s'appliquant aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007, et les communes pouvant déposer des demandes en préfecture jusqu'au 30 juin 2008 pour les évènements antérieurs au 1er janvier 2007. Elle n'a donc pratiquement pas de conséquences pour les sinistrés de la sécheresse de 2003. En effet, la quasi-totalité des communes concernées ont demandé leur reconnaissance au titre de la loi sur les catastrophes naturelles. Le problème posé tient au fait qu'un grand nombre d'entre elles n'ont pas été retenues, que la somme affectée pour prendre en compte les dommages subis par les habitants des communes non retenues est notoirement insuffisante et que la manière dont elle a été répartie dans les différents départements a créé, en outre, de nouvelles disparités. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que les décisions de non-reconnaissance au titre de la loi sur les catastrophes naturelles donnent lieu à un réexamen ou, à tout le moins, que la dotation complémentaire précitée soit abondée et que les modalités de répartition du complément soient précisées, eu égard aux constatations qui ont pu être faites sur la gestion d'ensemble de ce dossier. Il lui demande, de surcroît, à quelle date elle compte publier le rapport élaboré à ce sujet et dont la publication devait intervenir le 1er décembre 2007.