Conséquences du décret du 20 août 2007 modifiant la formation des métiers du notariat

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du décret du 20 août 2007 modifiant la formation des métiers du notariat pour certains étudiants en cours de formation. Les nouvelles modalités de la formation prévoient dèsormais un délai d'attente de deux ans avant d'intégrer le Centre de formation professionnelle des notaires sauf pour les candidats possédant un master 1. Aujourd'hui des étudiants en cours de cursus, n'ayant pu s'inscrire dans les nouveaux délais impartis au CFPN, de part la parution tardive du décret, se trouvent dans l'impossibilité de poursuivre leur formation dès la rentrée prochaine. Envisage-t-elle une mesure dérogatoire pour les étudiants concernés?