Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que la réponse fournie à sa question écrite n° 862 est partiellement imprécise. Il souhaiterait donc obtenir une clarification sur le point suivant. Dans le cas où un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC siégeant dans celui-ci en tant que personnalité qualifiée désignée par le préfet est l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur dans le cas où ces poursuites pénales sont initiées par une plainte avec constitution de partie civile émanant d'un groupe d'élus et dans le cas où l'administrateur victime de cette plainte malveillante a été totalement et définitivement innocenté par un arrêt de la cour d'appel confirmé par la cour de cassation, il souhaiterait qu'elle lui indique si ledit administrateur est en droit de demander (et d'obtenir) que l'OPAC prenne en charge ses frais de justice (frais d'avocats…).