Activités privées des fonctionnaires

M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos des activités privées des fonctionnaires. L 'article 25 de la loi n° 83-635 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relatif à la modernisation de la fonction publique, précise que sont désormais interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées, telles que « la participation aux organes de direction (…) d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ». Cette nouvelle définition des activités prohibées soulève, donc, pour nombre d'associations oeuvrant dans des secteurs dits concurrentiels, le problème de savoir si les fonctionnaires siégeant au sein des organes de direction peuvent conserver, aujourd'hui, leur mandat. Autrement dit, l'exercice d'un mandat de direction au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, est-il interdit à tout fonctionnaire et agent non titulaire de droit public lorsque la gestion de l'association n'est pas désintéressée ? Plus généralement cet exercice est-il interdit lorsque cette association est soumise aux impositions commerciales, notamment lorsque ses activités se trouvent en concurrence avec des activités similaires exercées par des entreprises de secteur concurrentiel ? De nombreuses associations notamment dans le milieu de l'hospitalisation à domicile sont concernées alors même que le nombre de bénévoles ne cesse de diminuer. Il lui demande donc quelle est l'interprétation à donner à cette disposition nouvelle.