Application aux mutuelles et institutions de prévoyance des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2007-1774

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application aux mutuelles et institutions de prévoyance des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Il rappelle que l'article 12 de la loi précitée a pour objet d'interdire toute discrimination entre les femmes et les hommes en matière de primes et de prestations d'assurance. Toutefois, des différenciations restent possibles, par arrêté ministériel, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance, ce qui est notamment le cas s'agissant de l'assurance vie et de l'assurance automobile. Il souhaite savoir si ces dispositions s'appliquent non seulement aux entreprises d'assurance, mais aussi aux mutuelles et institutions de prévoyance, conformément au droit communautaire qui prohibe toute différence de traitement selon le statut de l'organisme assureur.