Intérêts d'emprunt concernés par le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
· Clôturée
Yvon Collin (auteur)
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et qui concerne l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Selon une interprétation restrictive, les intérêts d'emprunts concernés sont ceux relatifs à des prêts souscrits auprès d'établissements prêteurs (établissement de crédit, vendeur ou prestataire de services). Or, certaines personnes empruntent de l'argent auprès de leur famille avec l'obligation de faire une déclaration de l'acte à la recette des impôts. En conséquence il lui demande de bien vouloir intégrer les prêts familiaux au dispositif voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, du pouvoir d'achat et de l'emploi.
La source —
senat_questions · nº 18041e0:116fc3c76c6:-5a74
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