Décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des pays placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la décristallisation des pensions. Il a été décidé en 2006 la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation était antérieurement régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces États, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-Indochine, de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 s'agissant des états d'Afrique noire, du Maroc et de la Tunisie et de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 pour l'Algérie. La loi de finances rectificative pour 2002 avait déjà procédé à une décristallisation des droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Cependant, en 2006, il a été décidé que les 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et les 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité et d'ayants cause verraient les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. C'est l'article 100 de la loi de finances pour 2007 qui a prévu la mise en œuvre de ce dispositif au 1er janvier 2007. Interpellé par des anciens combattants sous-officiers en retraite, il lui demande de bien vouloir faire le point sur l'application réelle de ce dossier un peu plus d'un an après la promulgation de la loi.