Mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs liant le secteur association aux pouvoirs publics. Face aux nombreux dysfonctionnements constatés, certaines propositions sont avancées : - inscrire les charges de fonctionnement dans les conventions - clarifier les modalités d'évaluation des CPO et le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels - développer des outils et des espaces de dialogue et de concertation entre le mouvement associatif et les partenaires institutionnels afin d'aboutir à la co-construction d'indicateurs de performance qui prennent en compte la nature des activités développées et des publics concernés, entre autres. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ces légitimes propositions.