Réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux. Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 pris en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation disposent que l'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées sur la base des revenus de l'année N-2 du ménage demandeur. Toutefois, dans certaines situations, les pièces justificatives ne peuvent pas être produites, tel est le cas des personnes ayant séjourné à l'étranger qui ne disposent pas d'un avis d'imposition émanant de l'administration nationale. En réponse à sa question écrite n° 15371 sur cette situation, le ministère de la législature précédente énonçait qu'une réflexion était en cours en vue d'examiner les conditions de reconstitution des revenus perçus en dehors du territoire, à partir des documents fiscaux établis par les administrations étrangères ou internationales. Or, à ce jour, les dispositions de l'article R. 441-1 n'ont toujours pas été adaptées en faveur des ménages établis hors de France sollicitant le bénéfice d'un logement locatif social. Compte tenu de ces éléments, il lui demande qu'elle lui fasse part des mesures qu'elle souhaite mettre en œuvre afin que les documents fiscaux établis par les administrations étrangères soient pris en considération dans le cadre des demandes de logements locatifs sociaux.