Évolution de la réglementation touchant l'activité des régies de quartier

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de faire évoluer la réglementation touchant l'activité des régies de quartier. En effet, les nouvelles dispositions notamment en matière de marchés publics ont réduit le champ d'action des régies de quartier. Celles-ci ne sont pas dispensées de la condition d'activité exclusive, ce qui limite leurs possibilités d'intervention. Dans un contexte de paupérisation et de fragilisation de nombreux quartiers, les régies remplissent des missions devenues incontournables d'insertion, de veille sociale et d'amélioration du cadre de vie. Par leur ancrage local, les régies de quartier sont des acteurs de proximité et des partenaires de la politique de la ville. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin d'améliorer le cadre juridique dans lequel évoluent les régies de quartier.