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10 janvier 2008 · Sénat · Économie · question Question

Mode de financement de la suppression de l'IFA

· Clôturée

Marcel Rainaud (auteur)

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de financement de la suppression de l'impôt forfaitaire annuel (IFA). Le Président de la République a récemment annoncé devant les représentants des petites et moyennes entreprises, qu'ils paieraient cette année pour la dernière fois l'IFA, s'engageant par là-même à mettre en œuvre l'un des engagements pris au cours de sa campagne électorale, en supprimant l'IFA. Or, lors d'une précédente intervention télévisée, il avait mis en avant les limites des capacités financières de l'État, qui impliquait le recours à la vente d'une partie du capital d'EDF pour financer le plan d'investissement dans les universités. Dans ce contexte, il s'interroge sur la capacité de l'État à financer cette suppression annoncée de l'IFA dont le coût est estimé à 1,3 milliard d'euros par année, tout en réduisant le déficit budgétaire de notre pays Il lui demande de préciser les modalités de financement de cette décision.
La source — senat_questions · nº 10a5c21:11752d87e19:-1f07
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080103060.html
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