Obligation d'accueil des écoliers en cas de grève des enseignants

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'obligation d'accueil des écoliers en cas de grève des enseignants est à juste titre l'objet de nombreuses critiques. En particulier on peut s'interroger sur les motifs qui ont poussé l'État à faire reposer sur les communes, par le truchement d'un service public obligatoire, la charge de l'accueil des élèves en cas de grève. En effet, dans le cadre de l'éducation nationale, la prise en charge des enfants est une obligation de l'État et le transfert de cette obligation de l'État sur la commune a quelque chose d'anormal, d'autant que l'État pouvait prendre lui-même en charge cette obligation, même dans le cadre de la commune, celle-ci étant non seulement une collectivité territoriale mais aussi une structure administrative de l'État. Les obligations mises à la charge du maire auraient très bien pu l'être dans le cadre de ses obligations d'agent de l'État dont la carence aurait pu être suppléée par le pouvoir de substitution du préfet. Le fait que la compétence communale ne soit activée que lorqu'il y a 25 % de grévistes conforte cette idée que les communes sont en réalité appelées à suppléer les services de l'éducation nationale. Dans ces conditions, la décentralisation n'est plus un élément de bonne administration mais un palliatif aux carences de l'administration d'État. Dans la mesure où le ministre a lui-même indiqué que des aménagements pouvaient être envisagés notamment dans le cas des petites communes rurales, il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions et selon quel échéancier la révision des dispositions législatives existantes sera effectuée.