Règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout

M. Paul Raoult demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui préciser les règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout (PRE). La PRE est au nombre des contributions d'urbanisme que les collectivités territoriales peuvent mettre à la charge des constructeurs et des lotisseurs en vue de les faire participer au financement des réseaux et ouvrages d'assainissement qu'elles ont réalisés. L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme indique que la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager en constitue le fait générateur. Il lui demande de lui préciser si la PRE est alors immédiatement exigible. En pratique, il s'agit pour les collectivités en charge du service d'assainissement de savoir si la procédure de recouvrement de la participation peut être légalement engagée dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou si elle est subordonnée à la réalisation des travaux de construction ou d'aménagement du terrain autorisés par le permis.