Travailleurs handicapés dans les services départementaux d'incendie et de secours

M. Jean-Claude Peyronnet souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, dans la mission « sécurité civile », Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a répondu qu'elle transmettait ce dossier à son collègue de la fonction publique. Il souhaite donc attirer son attention sur les inquiétudes légitimes manifestées par les directeurs des SDIS concernant la nécessité d'adapter les dispositions relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pour les métiers soumis à des conditions d'aptitude physique particulières. L'article L. 323-2 du code du travail instaure une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Tout comme les autres employeurs publics, les SDIS occupant au moins vingt agents à temps plein sont assujettis au versement d'une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour le cas où ils ne réaliseraient pas cette obligation. Eu égard au critère de l'aptitude physique particulière requise pour les sapeurs-pompiers professionnels, il est manifeste que les SDIS sont dans l'impossibilité d'atteindre les 6 % légaux. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise s'il est possible d'étendre à ces établissements publics le principe de l'exonération déjà applicable aux entreprises privées.