Conditions de promotion interne après réussite de l'examen professionnel de rédacteur territorial

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux après réussite de l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les centres de gestion, d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a reconduit cette mesure pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'en 2011. Passée cette date, tous les lauréats de l'examen professionnel deviendront des « reçus collés » et ne pourront plus faire valider cet examen. La catégorie C étant la plus dotée en personnel, nombre de candidats obtiennent cet examen professionnel tous les ans. Or, si les quotas statutaires ont été supprimés et remplacés par un système de ratio promus-promouvables en ce qui concerne les avancements de grade, ils subsistent en matière de promotion interne. Ces quotas sont fixés statutairement en proportion des recrutements intervenus parmi les collectivités affiliées. Les recrutements de rédacteurs étant peu élevés, même si la règle de proportionnalité a été progressivement assouplie, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne reste très insuffisant. Par conséquent, de nombreux agents répondant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité, dans un contexte de départs en retraite pourtant favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé de modifier les conditions d'inscription sur liste d'aptitude de rédacteur au titre de la promotion interne, par exemple en laissant plus d'autonomie aux collectivités territoriales qui souhaitent nommer leurs agents lauréats de l'examen professionnel.