Délivrance des certificats d'hérédité

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont en effet la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or, aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige actuellement un maire à délivrer un tel certificat. Devant un tel flou juridique, certains maires, afin de ne pas engager leur responsabilité, refusent d'établir des certificats d'hérédité, cependant nécessaires puisque de nombreux organismes les exigent afin de liquider une succession. Cette situation pénalise particulièrement les petites successions, puisque le seul recours possible reste alors la délivrance d'un acte notarié qui est payant. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation d'incertitude juridique dans laquelle se trouvent tant les maires que les citoyens.