Conséquences de la réforme de la dotation de solidarité urbaine pour les communes

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures annoncées concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. Créée en 1991, la dotation de solidarité urbaine (DSU) est une dotation de péréquation qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle concerne ainsi les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants (715) et 109 communes de moins de 10 000 habitants. La suppression annoncée du critère d'éligibilité relatif à la part des logements sociaux, aura pour conséquence la réduction d'un tiers du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Aussi il souhaiterait connaître, dans le cas où cette réforme serait maintenue en l'état, les dispositions financières qu'entend prendre le Gouvernement pour compenser intégralement les pertes financières que subiront les nombreuses collectivités locales concernées.