Droit d'expression dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale disposent d'un droit d'expression dans le bulletin municipal. Lorsque ce bulletin comporte de nombreuses photos du maire et de ses adjoints, il lui demande si le maire peut interdire aux élus n'appartenant pas à sa majorité de consacrer une partie de l'espace prévu pour leur droit d'expression à une photo de leur groupe. De même, il souhaiterait savoir si le maire peut accepter qu'il y ait une photo d'un (et d'un seul) des élus du groupe d'opposition mais pas une photo de l'ensemble de ce groupe.
La source —
senat_questions · nº 1b994de:11e8157f5ed:-29b1
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