Convention d'occupation d'une partie commune d'une copropriété

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de la ville la situation suivante : dans une copropriété occupée au rez-de-chaussée par un commerçant (titulaire d'un bail commercial), la cour située au même niveau et désignée dans le règlement de copropriété comme partie commune est utilisée exclusivement par ce commerçant pour y stocker des marchandises liées à son exploitation. Les copropriétaires accepteraient de régulariser cette situation en proposant à ce commerçant de signer une convention d'occupation précaire et révocable de cette partie commune de l'immeuble. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle convention échapperait au régime des baux commerciaux qui comporte, lui, un droit au renouvellement du bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître à quelle majorité une telle convention précaire et révocable concernant une partie commune doit être adoptée par les copropriétaires de l'immeuble en question.