Pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la décote introduite par l'alinéa 2 de l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui précise que « lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le maximum de la pension mentionné à l'article 16, un coefficient de minoration de 1,26 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée (….) ». Il lui expose la situation d'un fonctionnaire né en 1948 et parti en retraite en 2008 avec une durée d'assurance de 158 trimestres et 81 jours. Au vu de ces éléments, Il souhaiterait qu'il lui indique si ce fonctionnaire sera pénalisé d'une décote de deux trimestres ou s'il lui sera fait application de la règle fixée audit article 16 pour les trimestres liquidables qui dispose que « dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée », la décote étant, en l'espèce, réduite à un trimestre du fait des 81 jours résiduels d'assurance.