Sort des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préoccupation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet de la proposition de loi n°1188 de l'Assemblée nationale, relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte prévoit que ces EPEP seraient dotés d'un conseil d'administration dans lequel ne figure à ce jour aucun représentant des DDEN. Or, ces derniers siègent actuellement dans les conseils d'école où leur rôle est essentiel. Il lui demande si le Gouvernement envisage la venue à l'ordre du jour du Parlement de cette proposition de loi et, dans une telle hypothèse, si les DDEN siégeraient au conseil d'administration de ces EPEP.