Service minimum

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour de nombreuses communes d'appliquer la loi relative au service minimum et notamment l'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. Le service minimum d'accueil a été institué par la loi n° 2008-270 du 20 août 2008 et crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Or, de nombreuses communes ne peuvent assurer la sécurité et l'accueil des enfants dans des conditions satisfaisantes ; les petites communes ne disposant pas du personnel nécessaire. Pourtant, récemment, malgré cet état de fait, des maires se sont vus déférés devant les tribunaux administratifs. Lors du congrès des maires de novembre 2008, le Président de la République a promis de tenir compte des difficultés des communes et de ne plus entamer de procédure judiciaire à l'encontre des maires de bonne foi, dans l'incapacité d'appliquer cette loi. De plus, il a déclaré qu' « on ne peut pas demander la même obligation de service » selon les communes, en précisant qu'un accord pouvait être trouvé. C'est pourquoi, elle lui demande comment le Gouvernement compte rendre effectives les propositions du chef de l'État.