Difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des tribunaux

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires de nos tribunaux. Ces derniers s'inquiètent particulièrement des nombreuses atteintes portées à leur indépendance et au fonctionnement serein de l'autorité judiciaire. Ils déplorent en particulier les tentatives de reprise en main de la magistrature par le pouvoir exécutif. Plusieurs événements récents étayent leurs inquiétudes : plusieurs procureurs généraux auraient été priés de solliciter des mutations, plusieurs magistrats auraient été convoqués par le ministère en raison des propos tenus dans le cadre de réquisitions à l'audience ou sur les mauvais résultats de leur cour d'appel, etc... . Ces différentes affaires illustrent une dérive institutionnelle et placent le monde judiciaire dans l'impossibilité de remplir sa mission constitutionnelle. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette situation et de quelle manière elle entend répondre aux légitimes revendications des magistrats et fonctionnaires de justice.