Situation des assurés ayant effectué leur carrière dans une institution européenne

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation pénalisante des assurés ayant effectué leur carrière au régime du régime général d'assurance vieillesse et dans une institution européenne, Conseil ou Parlement. En effet, il semblerait que les trimestres accomplis en tant que fonctionnaire européen ne soient pas reconnus en France, en l'absence de convention entres les institutions européennes et l'assurance vieillesse française. Ainsi, le salarié ayant cumulé suffisamment de trimestres de cotisations pour prétendre à la retraite pleine et entière, ne peut prétendre à sa retraite du régime général à taux plein. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir prendre toutes mesures de nature à pallier à cette situation discriminatoire.