Modification de l'instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation difficile et paradoxale dans laquelle peuvent se retrouver certaines collectivités territoriales pour l'équilibre des budgets de leurs services publics industriels et commerciaux. L'instruction budgétaire M4 oblige, en effet, les collectivités qui gèrent un service public industriel et commercial tel qu'un service d'assainissement ou un service de distribution d'eau potable, à constituer des dotations d'amortissement en vue de provisionner le remplacement des ouvrages et équipements affectés au service. Cela correspond à une opération d'ordre budgétaire qui se traduit par une dépense en section d'exploitation et une recette du même montant en section d'investissement. Afin de pouvoir réaliser ces opérations d'ordre, qui sont strictement encadrées et obligatoires, les collectivités peuvent se trouver contraintes d'augmenter les redevances qui alimentent leur budget alors même qu'elles n'ont pas de dépenses nouvelles à couvrir. Elles accumulent ainsi, en section d'investissement, des réserves importantes alors qu'elles peuvent, dans le même temps, avoir des difficultés à équilibrer les opérations réelles de la section d'exploitation du même budget. Dans la mesure où la section d'exploitation doit être équilibrée par le seul moyen de la redevance payée par l'usager et qu'il n'est pas possible juridiquement de faire des reprises sur les excédents de la section d'investissement afin d'équilibrer la section d'exploitation, certaines collectivités n'ont pas d'autre choix pour répondre aux impératifs de l'instruction budgétaire M4 que d'augmenter, chaque année, le montant de la redevance réclamée aux usagers alors même que le budget du service accumule les excédents. Il souhaite donc l'alerter sur cette situation difficile à justifier dans le contexte économique et social actuel et lui demande de modifier l'instruction budgétaire et comptable M4 dans un sens plus réaliste, par exemple en autorisant, dans certains cas, les collectivités à différer la constitution de certaines dotations d'amortissement ou à reprendre en section de fonctionnement les excédents accumulés en section d'investissement.