Intégration des coûts de viabilisation à la liste des frais déductibles pour le calcul de la base d'imposition de la taxe sur les plus-values de cession

M. François Marc rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n°05642 posée le 25/09/2008 sous le titre : "Intégration des coûts de viabilisation à la liste des frais déductibles pour le calcul de la base d'imposition de la taxe sur les plus-values de cession", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.