Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal

M. Jean Milhau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la grande hétérogénéité des évaluations de la valeur locative des logements d'une commune à l'autre. En effet, il n'est pas rare que la valeur locative de deux logements similaires mais situés dans deux communes limitrophes varie énormément, parfois même du simple au double. Cette valeur locative est établie dans le cadre de la commission communale des impôts directs (CCID) et sert de base à la taxe foncière et à la taxe d'habitation de la commune, mais également de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le législateur a créé fin 2007 une commission intercommunale des impôts directs dans les EPCI à taxe professionnelle unique pour ce qui concerne les locaux commerciaux. Cependant rien n'est prévu pour les taxes « ménage ». Les conseils municipaux connaissent bien le niveau des bases de leur commune et ils fixent les taux de leurs taxes locales en conséquence. En revanche, les conseils communautaires des EPCI à fiscalité additionnelle ou mixte fixent leurs taux d'imposition de façon uniforme sur l'ensemble de leurs communes membres. A l'heure où l'EPCI, dans certains territoires, lève plus des trois quarts des impôts locaux, comment peut-on faire comprendre aux administrés qu'un logement dans la commune X participe au budget de la communauté de communes à hauteur de 1000 € tandis qu'un logement identique mais situé dans la commune d'à côté ne va participer qu'à concurrence de 500 € ? Il y a là une profonde injustice et l'on peut même se demander si, sur ce point, l'égalité des français devant l'impôt n'est pas rompue. Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour permettre que le niveau intercommunal soit pris en compte dans le calcul des bases fiscales.