Projet de création d'un « pôle national de la statistique publique »

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de création d'un « pôle national de la statistique publique » décidé au cours de l'été. Il s'interroge notamment sur l'absence de concertation préalable à ce projet et sur les effets néfastes que cette décision aurait sur le droit des citoyens, des acteurs économiques, sociaux, syndicaux, associatifs et politiques à une information objective des réalités économiques et sociales et sur l'avenir des directions régionales et de leurs agents, et notamment celle de Dijon qui compte aujourd'hui 145 salariés. Plus de 500 agents de la statistique publique pourraient être délocalisés de l'Île-de-France vers Metz. Présenté comme une création et un regroupement, ce projet apparaît plutôt comme un démantèlement d'activités déjà existantes. L'objectif est de porter la taille de l'établissement messin à 750 agents en transférant 543 postes, dont 310 seraient issus des directions générale et régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et 142 des centres nationaux informatiques. Le rapport commandé par le Premier ministre au directeur général de l'INSEE et au vice-président du Conseil national de l'information statistique (CNIS), et remis le 2 décembre dernier, est jalonné de rappels sur les difficultés de mise en œuvre du projet. En effet, une délocalisation entraînerait des coûts financiers importants : aménagement de nouveaux locaux, dédommagement des agents qui accepteraient de se déplacer, remboursement des frais de transport pour les nombreuses réunions de travail, etc. Et que dire des coûts humains ? Début septembre, le Président de la République avait annoncé à des élus de Moselle, département le plus touché par les restructurations dans l'armée, des mesures de compensation, dont la délocalisation d'un millier d'emplois de la statistique publique à l'horizon 2011. Le système statistique public a pour mission d'éclairer en toute indépendance les grands débats de la société en produisant des chiffres fiables et des études économiques et sociales objectives. Il ne doit pas être un moyen de compensation d'autres réformes, une variable d'ajustement de la politique d'aménagement du territoire. Ce projet menace l'existence même d'établissements régionaux et notamment celui de Dijon qui, s'il compte aujourd'hui 145 agents, se rapprocherait dangereusement du seuil de viabilité d'un établissement régional (fixé à 80 agents par la direction générale) si ce projet arrivait à terme. Aussi, il lui rappelle que toute décision de délocalisation porterait atteinte à la qualité et à l'indépendance des travaux de la statistique publique et aux conditions de vie et de travail des agents. Il regrette qu'aucune réelle consultation préalable n'ait été menée sur ce projet de délocalisation. Il lui demande par conséquent les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ce projet ne se traduise pas par un démantèlement pur et simple de l'actuel outil statistique dont chacun reconnaît la qualité de l'expertise.