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25 décembre 2008 · Sénat · Travail · question Question

Départs anticipés en retraite pour carrière longue

· Clôturée

Jacqueline Alquier (auteur)

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des départs anticipés en retraite pour carrière longue. En effet, il semble que les modifications intervenues en juillet dernier sur le droit à la retraite anticipée pénalisent certains ayant-droits. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 déterminait les conditions de départ anticipé et permettait aux personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisations de partir en retraite avant 60 ans en bénéficiant d'un taux plein. La circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 prévoit la reconduction du dispositif mais augmente au 1er janvier 2009 la durée minimale de cotisations pour en bénéficier. Ainsi les personnes nées en 1952, auparavant éligibles au départ anticipé, devront avoir cotisé 172 trimestres, soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Cela suppose qu'elles aient commencé à travailler à 13 ans… Ainsi, né avant le 1er décembre 1952, un salarié peut partir en retraite à 56 ans en 2008 sur la base de 168 trimestres d'assurance et de cotisations alors que, né après cette date, il est obligé de travailler un an de plus pour atteindre 172 trimestres de cotisations. Elle lui demande donc comment il compte intervenir pour résoudre cette inégalité de traitement non prévue par la loi Fillon de 2003.
La source — senat_questions · nº 8b058b:11e4930f761:-25d2
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206816.html
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