Accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, en instaurant l'accès à ce cadre d'emploi suite à réussite à un examen professionnel. Le décret n'a cependant ouvert cette possibilité que jusqu'au 1er décembre 2011. Or, à ce jour, de nombreux agents des collectivités locales ont réussi l'examen et risquent d'en perdre le bénéfice si la voie d'accès est fermée à partir de 2011. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de prendre des mesures afin de pérenniser au-delà de 5 ans cette voie d'accès au grade de rédacteur par voie interne et s'il envisage un élargissement des quotas de promotion afin de permettre l'accession des agents, possédant l'examen professionnel requis, au grade de rédacteur.