Nouvelles règles de classement dans la fonction publique

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, pour la carrière et la retraite des inspecteurs des impôts. Il se trouve que les agents nommés en catégorie A, à compter de 2007, sont mieux classés dans leur nouveau grade, alors même qu'ils détiennent, en catégorie B, une ancienneté moindre et qu'ils ont été promus ultérieurement. Cette situation pénalise les fonctionnaires ayant accédé à la catégorie A antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, tant en matière de déroulement de carrière et de promotion que de possibilités d'affectation ou de mutation. En conséquence se produisent des phénomènes d'enjambement d'échelon entre les lauréats des promotions 2006/2007 et suivantes et les lauréats des promotions antérieures. Il lui demande les mesures qui pourraient être prises afin de remédier à une situation perçue comme inégalitaire.