Inégalités de traitement entre les personnes (handicapées ou non) s'agissant des règles de cumul emploi-retraite et de départ anticipé à la retraite

M. François Marc interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles de cumul emploi-retraite pour l'ensemble des régimes. La prolongation d'activité des seniors est en effet favorisée par le renforcement l'attractivité de la surcôte. Ce bonus applicable aux personnes qui prolongent leur activité professionnelle crée cependant de fait une inégalité de traitement en ce qui concerne les personnes handicapées qui ont fait le choix de continuer à travailler alors qu'elles remplissaient les conditions pour partir dès 55 ans avec une retraite complète. Il semblerait en effet logique que ces personnes handicapées puissent également bénéficier de ce type de bonus accordé à ceux qui prolongent leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal. La notion d'effet rétroactif étant en outre légitime pour ces personnes qui, de fait, ont déjà contribué à une meilleure santé des comptes de la sécurité sociale. A l'inverse, la question des départs anticipés à la retraite aboutit à une autre inégalité de traitement entre personnes (handicapées ou non) tenant au mode de calcul de la retraite, calculée sur les 25 meilleures années. Pour les personnes handicapées qui feraient le choix de partir en retraite anticipée, la référence reste basée sur les 25 meilleures années. Pour la plupart des personnes concernées, cela décale mécaniquement ces 25 années vers les moins bonnes ; les dernières années, celles des départs anticipées, étant généralement les meilleures… Il semblerait plus juste de déduire les années de départ anticipées de ces 25 années. Une personne handicapée qui partirait par exemple à 57 ans au lieu de 60 ans verrait sa retraite calculée sur les 22 meilleures années afin de ne pas être pénalisée financièrement par rapport à une personne valide. A défaut, les personnes concernées pourraient être amenées à ne pas faire valoir ce droit pour des raisons économiques… Afin de trouver des solutions équitables à ces différents cas de figure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'égalité de traitement entre personnes (handicapées ou non) en matière de cumul emploi-retraite et de départ anticipé à la retraite.