Droit à réparation pour toutes les victimes de guerre

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. En effet, la loi votée le 31 mars 1919 reconnaît le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a reconnu ce droit à réparation aux orphelins ; le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, déportés, fusillés, massacrés, et la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 permet l'indemnisation des harkis et de leurs enfants. Mais, aucune législation n'a été mise en place pour les autres orphelins de guerre, en dépit des cinq propositions de loi présentées lors de la précédente législature. Le Président de la République a déclaré qu'il souhaitait prendre un décret unique pour mettre fin à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique, et instituer enfin une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des mesures précédentes. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions quant à la rédaction de ce décret unique.