Contrats d'assurance vie et contrats de prévoyance souscrits par des Français établis à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France qui ont souscrit un contrat d'assurance vie ou un contrat de prévoyance avant de partir à l'étranger. Certaines notices d'assurance comportent en effet une clause excluant les Français établis hors de France et annulant l'exécution du contrat d'assurance notamment "en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie survenus hors des pays de l'Espace économique européen, de la Suisse, des États-Unis et du Canada". Cette situation étant particulièrement pénalisante pour nombre de Français vivant à l'étranger, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les motifs qui sous-tendent cette discrimination.