Redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'augmentation sensible de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Afin d'assurer le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFTIF) pour 2009, il est en effet envisagé, d'après les éléments portés à la connaissance du Parlement, de porter la contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes au titre de la redevance domaniale de 170 millions d'euros à 475 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de près de 280 % ! Si les objectifs poursuivis, qui consistent à attribuer à l'agence des ressources qui proviennent de la route, sont de garantir des crédits pour les projets d'infrastructures, il ressort en l'espèce que l'économie générale des concessions d'autoroutes risque d'être déséquilibrée. Ainsi, pour ce qui est du projet autoroutier actuellement en cours de réalisation, l'A 19, reliant Artenay à Courtenay, la seule augmentation de la contribution risque de mettre durablement la société concessionnaire en perte, voire en faillite s'il s'avérait difficile de financer cette charge, imprévue dans l'équilibre tendu de la concession. Or, une telle situation financière engendrerait inévitablement la dégradation de la notation de la société et donc rendrait encore plus difficile ses conditions de refinancement, particulièrement dans un contexte d'effritement du trafic, or le seul refinancement des crédits représente environ 80 % du financement du projet. Au-delà de cet exemple concret, il souhaite donc connaître l'appréciation que le Gouvernement porte sur les conséquences de cette évolution du contexte fiscal et juridique des concessions et il se demande si en procédant ainsi le Gouvernement ne risque pas de fragiliser les projets qui pourraient être portés au travers d'un partenariat public privé, faute d'une suffisante confiance entre les partenaires sur la pérennité juridique et fiscale des projets.