Rejet d'un compte de campagne d'un candidat aux élections cantonales
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rejette le compte de campagne d'un candidat aux élections cantonales et saisit le tribunal administratif pour faire déclarer son inéligibilité. Lorsque le tribunal administratif ne prononce pas l'inéligibilité du candidat mais maintient le rejet du compte de campagne, il souhaite savoir si le candidat peut faire appel devant le Conseil d'État. À défaut et compte tenu des délais de recours directs contre une décision de la CNCCFP, il souhaiterait connaître les alternatives dont il dispose.
La source —
senat_questions · nº 12922f6:11e05b7970e:2d1
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