Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des plus-values et des moins-values immobilières. En effet, les moins-values réalisées sur les biens immobiliers ne peuvent pas être imputées sur les plus-values immobilières, sauf en cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives par un même acte. Aisni, une personne vendant la même année un bien avec plus-value et un autre bien avec une moins-value se verra imposée sur la totalité de la plus-value sans prise en compte de la moins-value. Il semblerait pourtant logique et équitable que l'assiette des plus-values immobilières imposables intègre les éventuelles moins-values réalisées au cours du même exercice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de corriger cette situation qui ne lui paraît pas juste au regard notamment du régime d'imposition des valeurs mobilières.