Réforme des pensions de réversion de la fonction publique

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les projets de réforme du système des pensions de réversion de la fonction publique. Le 28 avril 2008, dans le document d'orientation retraite du Gouvernement transmis aux organisations syndicales et retraités de la fonction publique, il est précisé que « pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée, prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire du régime général ». Le fait d'encadrer ce droit par de telles conditions inquiète à juste titre les salariés du secteur public, puisque ces derniers verraient leurs ressources baisser de façon significative. En effet, la volonté gouvernementale d'aligner les différents systèmes de retraite ne prend, en l'espèce, pas en compte le fait que les fonctionnaires ne bénéficient pas des retraites complémentaires du régime général (AGIRC ou ARRCO). Le document d'orientation indique la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais il n'y a aucune précision quant à la mise en œuvre de la mesure. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet et quelle assurance il entend donner aux fonctionnaires quant aux mesures qui seront appliquées.