Propriétaires agricoles

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'indexation des loyers de baux ruraux. Depuis 1995, l'évolution suit la variation des indices nationaux agricoles, tels que l'orientation technico-économique des exploitations agricoles (OTEX), à partir desquels chaque département a créé un indice reflétant la réalité agricole. Compte tenu des enjeux pour les propriétaires agricoles, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la position du Gouvernement concernant le calcul et la base de l'indexation des loyers de baux ruraux afin de garantir la proposition acceptée par les organismes agricoles et par les propriétaires, à savoir un indice national des fermages composé à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) et 40 % du produit intérieur brut.