Incohérences du code de la route

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui travaille le matin comme exploitant agricole et l'après-midi comme employé d'une petite commune rurale. En tant qu'exploitant agricole, l'intéressé possède un tracteur. De son côté, la commune possède un autre tracteur exactement identique pour effectuer les travaux ruraux sur le territoire communal. Or, le code de la route permet à la personne en cause de conduire sans problème son tracteur le matin lorsqu'il agit en tant qu'exploitant agricole. En revanche, l'après-midi, l'intéressé qui n'est pas titulaire d'un permis spécifique, n'a pas le droit de conduire le tracteur communal (pourtant identique au sien). Jusqu'à présent, les réponses ministérielles aux questions écrites qu'il a posées sur ce sujet précis évoquent le fait que le code de la route impose des règles de sécurité. On voit mal pour quelle raison une même personne pourrait conduire sans danger le matin un tracteur sans permis spécifique et deviendrait soudainement dangereuse si elle conduit un tracteur communal exactement identique l'après-midi. Il lui demande donc une réponse plus cohérente et plus sérieuse que les précédentes qui permettrait d'arriver à une mesure de bon sens pour autoriser les employés communaux à conduire des tracteurs sur le territoire communal.