Taux de TVA

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une entreprise luxembourgeoise qui effectue des travaux de réfection sur un bâtiment communal en Moselle. Il lui demande si le taux de TVA applicable pour lesdits travaux est celui de la TVA luxembourgeoise ou celui de la TVA française.